Conditions générales de vente

 6Article 1 – Reconnaissance par le commissariat général au tourisme

Le propriétaire certifie que le bien loué est conforme aux dispositions du Code wallon du Tourisme du 1er avril 2010.

Article 2 – Conclusion du contrat :

Tant en direct qu’en ligne, la réservation ne sera considérée comme définitive qu’après la réception du montant total de la location.

Article 3 – Sous-location

La location est conclue par le locataire signataire de la réservation en son nom et pour son compte. Elle ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa est susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Paiement :

Le montant total de la réservation doit être payé par le locataire en euros, sauf indication contraire.

Le paiement de la location est généralement effectué en ligne via le site internet Villa Wood (www.villawood.be) ou via les différents OTA (Online Travel Agency) tels Booking, Airbnb, etc.

En cas de réservation en direct, le locataire pourra payer en ligne via un lien sécurisé ou effectuer un virement bancaire du montant total du prix du séjour.

Le paiement du séjour, même partiel, vaut pour acceptation des présentes conditions générales de réservation. 

Article 5 – Annulation par le locataire et départ prématuré :

Les conditions d’annulation applicables sont définies selon l’option tarifaire choisie lors de la réservation en ligne ou en direct :

Pour les séjours de 2 nuits :

• si le locataire annule jusqu’à 15 jours avant l’arrivée, le montant total de la location est remboursé au locataire ;
• si le locataire annule moins de 15 jours avant l’arrivée, le montant total de la location reste acquis au propriétaire.

Pour les séjours de minimum 3 nuits :

• si le locataire annule jusqu’à 30 jours avant l’arrivée, le montant total de la location est remboursé au locataire ;
• si le locataire annule moins de 30 jours avant l’arrivée, le montant total de la location reste acquis au propriétaire.

Tarif non remboursable : si le locataire annule à tout moment, le montant total de la location reste acquis au propriétaire.

Aucun remboursement, même partiel du séjour ne sera dû à la suite d’un départ prématuré du locataire et ce quelle qu’en soit la raison.

Article 6 – Annulation par le propriétaire en cas de force majeur :

Le propriétaire peut annuler le contrat de location s’il n’est raisonnablement pas possible de remplir le contrat en raison de circonstances inévitables et exceptionnelles. Face à ce cas de force majeure, le montant total de la location sera remboursé au locataire, à l’exclusion de tout autre  dédommagement de quelque nature que ce soit.

Article 7 – Arrivée / Départ :

Arrivée : Le gîte est disponible le jour de l’arrivée à partir de 16h, sauf en cas d’option payante « early check-in » (sous réserve de disponibilité).  Le locataire est prié de tout mettre en œuvre pour arriver à l’heure indiquée dans sa réservation.

En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire (ou son représentant). Si, passé un délai de 24 heures, le locataire ne s’est pas présenté le jour prévu sans en avertir le propriétaire (ou son représentant), la réservation est considérée comme résiliée et les sommes versées restent acquises au propriétaire qui peut dès lors disposer de son bien.

Départ : Les locataires doivent avoir libéré le gîte le jour de leur retour pour 11h maximum, sauf en cas d’option payante « late check-out » (sous réserve de disponibilité). Si le locataire n’a pas quitté les lieux à l’heure indiquée, un supplément de 5% sur le montant total du séjour sera facturé

Article 8 – État des lieux, inventaire et entretien :

L’état des lieux ainsi que l’inventaire du mobilier, des équipements et de la cave à vin seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire (ou son représentant) et le locataire. Ces documents porteront la signature des deux parties et constitueront la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux et/ou des différences entre l’inventaire d’arrivée et de sortie relatif au mobilier, aux équipements et à la cave à vin. Toute différence avec l’inventaire ou anomalie doit être signalée au propriétaire (ou à son représentant), au plus tard à 10h00, le lendemain du jour de l’arrivée. 

L’état de propreté sera accepté par le locataire au moment de l’entrée dans les lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire durant son séjour, sauf en cas d’option payante « ménage durant le séjour ». Le nettoyage de fin de séjour est compris dans le prix de la location.

Même si le ménage de fin de séjour est inclus, le locataire s’engage à restituer le logement dans un état de propreté correct, ranger l’ensemble de la cuisine, avoir fait la vaisselle, vider le lave-vaisselle, vider l’ensemble des poubelles et déposer les ordures dans les containers mis à disposition. Le tri sélectif n’est pas nécessaire car une société spécialisée est en charge de trier les déchets après le départ des locataires.  Si ces différents points venaient à ne pas être effectués correctement, le propriétaire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires (voir Article 23).

Article 9 – Équipements, linge de bain et linge de lit :

Le logement est loué avec différents équipements de confort. Le linge de bain ainsi que le linge de lit sont compris dans le prix de la location. Tout article manquant sur l’inventaire de sortie sera facturé et déduit de la caution. 

Article 10 – Dépôt de garantie ou caution :

Un dépôt de garantie de 2000 euros est demandé par le propriétaire. Il est versé le jour d’arrivée dans le bien, en espèces. Ce dépôt est restitué dans les 2 mois maximum après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées et/ou déduction faite des coûts supplémentaires liés au non-respect de certaines consignes (voir Article 19).  Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme après l’inventaire de sortie.

Un dépôt de garantie de 2000 euros est demandé par le propriétaire. Il est versé, au minimum

3 jours ouvrables avant la date d’arrivée dans le bien, sur le compte bancaire IBAN : BE38 0689 4961 5172 (BIC : GKCCBEBB) ouvert au nom de Docteur Bruno Slaviero SRL. La caution est destinée à couvrir toutes les dettes dont le locataire resterait éventuellement redevable au propriétaire lors de la restitution des lieux. Le dépôt de garantie est restitué par virement, sur le compte bancaire ayant effectué le dépôt initial, dans les 5 jours ouvrables après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées et/ou déduction faite des coûts supplémentaires liés au non-respect de certaines consignes (voir Article 23).  Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme. 

En cas de contestation, le propriétaire peut, sous sa responsabilité, conserver la caution jusqu’à ce que les responsabilités soient clairement établies. S’il s’avère que le locataire n’est pas redevable des sommes réclamées, et que, tout ou partie de la caution doit être restituée, des intérêts au taux légal seront dus de la part du propriétaire sur le montant final à restituer.   

Article 11 – Durée du séjour :

La réservation est établie pour une durée déterminée. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 12 – Utilisation des lieux et respect du voisinage :

Le locataire use du bien loué conformément à sa destination (maison de vacances) et en bon père de famille sans occasionner de troubles de voisinage (bruits, odeurs, fumées, lumières, etc.).

Le propriétaire peut résilier le contrat de location sans respecter de délai de préavis, si le locataire perturbe de manière extrême les alentours, bien qu’il ait été averti de s’abstenir de le faire, ou s’il se conduit de manière à violer ses obligations découlant du contrat à un point tel que l’annulation immédiate de son contrat est justifiée.

Le locataire s’engage à restituer le logement dans un état de propreté correct.

Le locataire s’engage à ne pas fumer ni vapoter dans le logement et ses annexes. Les mégots de cigarettes seront strictement jetés dans les cendriers mis à disposition.

Le locataire s’engage à ne pas modifier l’implantation du mobilier intérieur et extérieur.

Le locataire s’engage à ne pas modifier l’emplacement des bouteilles de la cave à vin.

Si ces différents points venaient à ne pas être respectés correctement, le propriétaire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires (voir Article 23).

Article 13 – Utilisation de la piscine, du sauna et du jacuzzi :

Les enfants sont sous l’entière responsabilité de leurs parents ou d’une personne majeure et doivent toujours être accompagnés d’un adulte dans la piscine, le sauna ou le jacuzzi. Les enfants ne sachant pas nager devront impérativement porter des brassards ou un gilet de natation ou une ceinture de natation.

Le locataire s’engage à ne pas utiliser des verres en verre dans la piscine, aux alentours de la piscine, dans le jacuzzi et dans le sauna, et à strictement utiliser les verres incassables mis à disposition. 

Le locataire s’engage à ne pas fumer et/ou manger dans la piscine, le jacuzzi et le sauna. La présence dans la piscine, le jacuzzi ou le sauna de débris de verre, de nourriture, de mégots de cigarettes ou de n’importe quels autres saletés ou déchets (plastiques, boue, boissons…) qui découleraient d’une utilisation irrespectueuse des lieux engendrera des frais de service pour remise en état (voir Article 23).

Le sauna et le jacuzzi sont fortement déconseillés aux personnes souffrant de maladie cardiovasculaire, respiratoire et aux femmes enceintes.

La piscine, le sauna et le jacuzzi sont interdits aux personnes en état d’ébriété.

Le locataire s’engage à respecter les consignes de sécurité indiquées sur les panneaux signalétiques situés aux abords de la piscine, du jacuzzi et du sauna.

La société Docteur Bruno Slaviero SRL, propriétaire de la Villa Wood, décline toute responsabilité en cas d’accident survenant dans la piscine, le sauna, le jacuzzi ainsi qu’à leurs abords.

La société Docteur Bruno Slaviero SRL, propriétaire de la Villa Wood, ne pourra être tenue pour responsable d’un cas de force majeure (problème technique, incident quelconque, etc.) rendant l’utilisation du sauna, du jacuzzi ou de la piscine impossible, et le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement, même partiel, du prix du séjour. 

Article 14 – Utilisation de la cave à vin :  

Une cave à vin est mise à disposition du locataire moyennant des frais supplémentaires. Les tarifs des vins sont disponibles dans le livre de cave et dans le livret d’accueil numérique.

Le locataire s’engage à ne pas modifier l’emplacement des bouteilles dans la cave. 

Le locataire s’engage à payer toute bouteille consommée même partiellement et/ou toute bouteille cassée. Les paiements online via le livret d’accueil numérique seront privilégiés. 

En cas de mauvaise bouteille (vin bouchonné, éventé), le locataire s’engage à remettre le vin dans sa bouteille avec son bouchon et le signaler au propriétaire (ou à son représentant) lors du check-out. Toute bouteille défectueuse et consommée à plus des 3/4 sera facturée.

L’achat de bouteilles de vin ou de bière par des personnes âgées de moins de 16 ans est interdit. 

Article 15 – Utilisation du billard :  

Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à utiliser le billard. 

Le locataire s’engage à faire attention aux alentours du billard lors de la manipulation de la queue de billard (murs, plafond, néon, lampes, …). Toute déchirure du tapis sera facturée et déduite de la caution (voir Article 23).

Article 16 – Capacité :

La capacité maximum du gîte est de 10 personnes (enfants et bébés inclus). Le locataire s’engage à respecter ce maximum.

Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate de la réservation, aux torts du locataire, le montant total de la location restant définitivement acquis au propriétaire. 

Article 17– Animaux :

Les animaux domestiques ne sont pas acceptés.

 Article 18 – Vol :

Le locataire est tenu de fermer les lieux à clés lorsqu’il quitte la villa durant son séjour. En cas de non-respect de cette clause, la responsabilité de tout vol, dégradation et autres dégâts matériels incombe au locataire et feront l’objet d’une facturation. En cas de vol ou dégradation de biens appartenant au locataire, ce dernier s’engage à faire lui-même sa déclaration à son assurance. La société Docteur Bruno Slaviero SRL, propriétaire de la Villa Wood, décline toute responsabilité en cas de vol.

Article 19 – Dégradations :

Le locataire s’engage à informer immédiatement le propriétaire (ou son représentant) de tout sinistre et dégradation se produisant dans le logement, ainsi qu’à l’extérieur, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

Le locataire s’engage à aviser le propriétaire (ou son représentant) sur le champ de toutes réparations urgentes et/ou nécessaires, à défaut de quoi il devra assumer le dommage résultant de son silence.

Le locataire s’engage à autoriser le propriétaire (ou son représentant) à effectuer toutes réparations dont l’urgence et/ou la nécessité apparaîtraient pendant la location et ceci sans prétendre à une indemnité.

En cas de perte ou de dégradation d’un ou plusieurs élément(s) de la villa, occasionnés par le locataire, le coût de remise en état ou des frais de remplacement seront facturés et déduits de la caution, sur présentation de justificatifs par le propriétaire, dans un délai maximum de deux mois.

Le non-respect du règlement, des règles de sécurité, d’hygiène, et les dégradations ou négligences qui pourraient entraîner des dommages directs ou indirects sur le matériel, sur des personnes ou sur les futures locations, engagent la responsabilité du locataire et seront facturés.

Article 20 – Assurance incendie :

Dans le cadre de son assurance incendie, le propriétaire a souscrit à une clause d’abandon de recours par sa compagnie à l’encontre du locataire.

Dans tous les cas, les biens personnels du locataire et des autres occupants ne sont pas assurés.

Article 21 – Eau , Électricité et Chauffage :

La fourniture d’eau et d’électricité pour une consommation normale est incluse dans le prix de la location. Les bûches pour le foyer à bois sont comprises dans le prix de la location et doivent être utilisées en bon père de famille. Toute consommation excessive d’eau, d’électricité ou du bois de chauffage sera facturée et déduite de la caution.

Article 22 – Non-respect des lieux, dégradations et sanctions :

Des frais de service liés au non-respect des conditions générales entraineront une facturation supplémentaire et une déduction sur la caution :

• En cas du non-respect de l’interdiction de fumer ou de vapoter dans la villa, tous les frais d’assainissement, de rafraîchissement et de dégraissage des lieux et des équipements seront à charge du locataire : à partir de 750 €
• Déclenchement volontaire de l’alarme incendie : 150 €
• Frais de service en cas des détritus et/ou de mégots de cigarette dans les abords de la villa : 50€/heure
• Frais de service en cas de présence de débris de verres, de nourriture, de cigarettes ou de toute substance étrangère dans la piscine, le sauna ou le jacuzzi, tous les frais de remise en conformité (sécurité, vidange, assainissement, nettoyage, etc.) seront à charge du locataire : à partir de 550 €
• Frais de service en cas de vaisselle non faite et/ou lave-vaisselle non rangé : 50€/heure
• Frais de service pour entretien supplémentaire : 50€/heure
• Frais de service en cas de modification de l’emplacement des bouteilles de la cave à vin : 50€/heure
• Frais de service en cas de modification de l’emplacement du mobilier intérieur et/ou extérieur : 50€/heure
• En cas de perte des clés : 150 €
• En cas de déchirure du tapis du billard : 850 €

Article 23 – Utilisation de la borne de recharge pour véhicule électrique:

Une borne de recharge pour véhicule électrique est mise à disposition moyennant des frais supplémentaires.

Article 24 – Objets oubliés :

Le propriétaire (ou son représentant) peut renvoyer au locataire les objets oubliés (vêtements, téléphone, …) par courrier ou par colis. Néanmoins, tout objet de valeur devra obligatoirement être assuré et renvoyé avec un suivi de colis.

L’envoi ne sera effectué qu’après l’acquittement des frais d’expédition.

Article 25 – Litige :

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège où le siège social de la société Docteur Bruno Slaviero SRL, propriétaire de la Villa Wood est situé , seront compétents.