Conditions générales de vente

Article 1 – Reconnaissance par le commissariat général au tourisme

Le propriétaire certifie que le bien loué est conforme aux dispositions du Code wallon du Tourisme du 1er avril 2010.

Article 2 – Conclusion du contrat :

En cas de réservation en direct (et non en ligne), la location sera considérée comme définitive lorsque l’intégralité du paiement aura été reçu et que les conditions générales ainsi que le règlement d’ordre intérieur auront été signés et renvoyés au propriétaire.

La location conclue par le locataire signataire de la réservation ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3 – Paiement :

Le paiement de la location est généralement effectué en ligne via le site internet Villa Wood ou via les différents OTA (Online Travel Agency) tels Booking, Airbnb, etc.

En cas de réservation en direct, le locataire pourra effectuer un virement bancaire du montant total du prix du séjour.

Article 4 – Annulation par le locataire et départ prématuré :

Les conditions d’annulation sont régies par le plan tarifaire choisi au moment de la réservation en ligne. Pour les réservations en direct, les conditions d’annulation sont identiques à celles des réservations en ligne, à savoir :

Pour les séjours de 2 nuits : si le locataire annule jusqu’à 15 jours avant l’arrivée, le montant total de la location est remboursé au locataire. Si le locataire annule moins de 15 jours avant l’arrivée, le montant total de la location reste acquis au propriétaire.

Pour les séjours de minimum 3 nuits : si le locataire annule jusqu’à 30 jours avant l’arrivée, le montant total de la location est remboursé au locataire. Si le locataire annule moins de 30 jours avant l’arrivée, le montant total de la location reste acquis au propriétaire.

Tarif non remboursable : si le locataire annule à tout moment, le montant total de la location reste acquis au propriétaire.

Si le séjour est écourté par le locataire, le montant total de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 – Annulation par le propriétaire :

En cas d’annulation de la location par le propriétaire, le montant total de la location est remboursé au locataire, sans frais de dédommagement.

Article 6 – Arrivée / Départ :

Le gîte est disponible le jour de l’arrivée à partir de 16h, sauf en cas d’option payante « early check-in ».

En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire (ou son représentant). Si le locataire ne s’est pas présenté le jour prévu, passé un délai de 24 heures sans avis notifié au propriétaire, la réservation est considérée comme résiliée et les sommes versées restent acquises au propriétaire qui peut disposer de son bien.

Les locataires doivent avoir libéré le gîte le jour de leur retour pour 11h maximum, sauf en cas d’option payante « late check-out ».

Article 7 – État des lieux, inventaire et entretien :

L’état des lieux ainsi que l’inventaire du mobilier, des équipements et de la cave à vin seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire (ou son représentant) et le locataire. Ces documents porteront la signature des deux parties et constitueront la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux et/ou des différences entre l’inventaire d’arrivée et de sortie relatif au mobilier, aux équipements et à la cave à vin. Toute différence avec l’inventaire ou anomalie doit être signalée au propriétaire (ou à son représentant), au plus tard à 10h00, le lendemain du jour de l’arrivée. 

L’état de propreté sera accepté par le locataire au moment de l’entrée dans les lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location, sauf en cas d’option payante « ménage durant le séjour ». Le nettoyage de fin de séjour est compris dans le prix de la location.

Même si le ménage de fin de séjour est inclus, le locataire s’engage à ranger l’ensemble de la cuisine, avoir fait la vaisselle, vider l’ensemble des poubelles et déposer les ordures dans les containers mis à disposition.

Article 8 – Équipements, linge de bain et linge de lit :

Le logement est loué avec des électro-ménagers et différents équipements de confort. Le linge de bain ainsi que le linge de lit sont compris dans le prix de la location. Tout article manquant sur l’inventaire de sortie sera facturé.

Article 9 – Dépôt de garantie ou caution :

Un dépôt de garantie de 2000 euros est demandé par le propriétaire. Il est versé le jour d’arrivée dans le bien, en espèces. Ce dépôt est restitué dans les 2 mois maximum après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées et/ou déduction faite des coûts supplémentaires liés au non-respect de certaines consignes (voir Article 19).  Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme après l’inventaire de sortie.

Le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas 60 jours, de même en cas de départ anticipé empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire. Généralement, le dépôt de garantie en espèces est restitué le jour du départ du locataire.

Article 10 – Durée du séjour :

Le locataire effectue une réservation pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 11 – Utilisation des lieux et respect du voisinage :

Le locataire use du bien loué conformément à sa destination (maison de vacances) et en bon père de famille sans occasionner de troubles de voisinage  (bruits, odeurs, fumées, lumières, etc.).
Le locataire s’engage à ne pas fumer ni vapoter dans le logement.
Le locataire s’engage à ne pas modifier l’implantation du mobilier intérieur et extérieur.
Le locataire s’engage à ne pas modifier l’emplacement des bouteilles de la cave à vin.

Article 12 – Utilisation de la piscine, du sauna et du jacuzzi :

La société Dr Bruno Slaviero SRL décline toute responsabilité en cas d’accident survenant dans la piscine, le sauna, le jacuzzi ainsi qu’à leurs abords.

Article 13 – Capacité :

Le locataire s’engage à respecter la capacité maximum du logement de 10 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire (ou son représentant) peut refuser les personnes supplémentaires ou leur faire quitter les lieux. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire, le montant total de la location restant définitivement acquis au propriétaire. 

Article 14 – Animaux :

Les animaux domestiques ne sont pas acceptés.

Article 15 – Vol :

Le locataire est tenu de fermer les lieux à clés lorsqu’il quitte la villa,. En cas de non-respect de cet clause, il incombe au locataire la responsabilité de tous vols, dégradations et autres dégâts matériels qui feront l’objet d’une facturation. En cas de vol ou dégradation de biens appartenant au locataire, ce dernier s’engage à faire lui-même sa déclaration à son assurance. La société Docteur Bruno Slaviero SRL décline toute responsabilité en cas de vol.

Article 16 – Dégradations :

Le locataire s’engage à informer immédiatement le propriétaire (ou son représentant) de tout sinistre et dégradation se produisant dans le logement, ainsi qu’à l’extérieur, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

Le locataire s’engage à aviser le propriétaire (ou son représentant) sur le champ de toutes réparations urgentes nécessaires, à défaut de quoi il devra assumer le dommage résultant de son silence.

Le locataire s’engage à autoriser le propriétaire à effectuer toutes réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location et ceci sans prétendre à une indemnité.

En cas de perte ou de dégradation d’un ou plusieurs éléments de la villa occasionnés par le locataire, le coût de remise en état ou des frais de remplacement seront facturés ou déduits de la caution, sur présentation de justificatifs par le propriétaire, dans un délai maximum de deux mois.

Le non-respect du règlement, des règles de sécurité, d’hygiène, et les dégradations ou négligences qui pourraient entraîner des dommages directs ou indirects sur le matériel, des personnes ou les futures locations, engagent la responsabilité du locataire et seront facturés.

Article 17 – Assurance incendie :

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit souscrire l’extension nécessaire. Le locataire est tenu de présenter l’attestation d’assurance avant son entrée dans les lieux. Dans tous les cas, les biens personnels du locataire ne sont pas assurés. 

Article 18 – Eau , Électricité et Chauffage :

La fourniture d’eau, d’électricité, de chauffage et des bûches pour le foyer à bois est incluse dans le prix de la location.

Article 19 – Non-respect des lieux et sanctions :

Des frais de service du fait du non-respect des conditions générales entrainera une facturation supplémentaire ou une déduction sur la caution :

• En cas du non-respect de fumer ou de vapoter dans la villa : 350 €
• Déclenchement de l’alarme incendie : 250 €/déclenchement 
• En cas de détritus ou de mégots de cigarette dans les plantations : 150 €
• Présence de débris de verres, de nourritures, de cigarettes ou autres détritus dans la piscine, le sauna ou le jacuzzi : 350 €
• En cas de modification de l’emplacement des bouteilles de la cave à vin : 100 €
• En cas de modification de l’emplacement du mobilierintérieur et/ou extérieur : 150 €

Article 20 – Objets oubliés :

Nous pouvons renvoyer au locataire les objets oubliés (vêtements, téléphone, …) par courrier ou par colis mais obligatoirement avec un suivi de colis et une assurance pour les objets de valeur.

L’envoi sera effectué après l’acquittement des frais d’expédition.

Article 21 – Litige :

En cas de litige, seront seuls compétentes les divisions des tribunaux ou de la justice de paix compétents pour le lieu du siège d’exploitation de la société Dr Bruno Slaviero SRL